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14 août 2020

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Actualités

APPRENTISSAGE

Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (J.O. du 26 avril 2020)

Le décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis.

Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication (les dispositions relatives à la rémunération s'appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du décret).

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Dates clés

14 septembre 2020 : Epreuve d'admissibilité de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine (étude de dossier)

17 septembre 2020 : Comité technique

29 septembre 2020 : Commissions administratives paritaires

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Météo

Météo Dijon Détails

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA COTE D'OR

Adresse : 16-18 rue Nodot - CS 70566 - 21005 DIJON CEDEX

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TEL : 03-80-76-99-76

FAX : 03-80-76-99-80

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Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h

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