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25 octobre 2020

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Actualités

PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (J.O. du 11 mai 2020)

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (J.O. du 12 mai 2020)

Le Parlement a adopté définitivement le 9 mai la loi prorogeant jusqu'au 10 juillet 2020 – et non plus le 23 juillet comme prévu initialement par le gouvernement – l'état d'urgence sanitaire. La loi vient notamment préciser les pouvoirs du Premier ministre dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclarée en lui permettant dorénavant, d'une part, de réglementer "l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage" et, d'autre part, de réglementer "l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence" des établissements recevant du public (ERP). Ce qui devait permettre la mise en route de la première étape de la sortie du confinement.

La loi n'ayant pu être promulguée pour le 11 mai – le Conseil constitutionnel a finalement rendu sa décision, espérée la veille, ce 11 mai au soir (en validant l'essentiel) – le gouvernement a été contraint d'adopter en urgence un décret régissant la très brève (11 et 12 mai) période transitoire afin de commencer à mettre en œuvre ce qui peut l'être. Une fois publiée au journal officiel, la loi permettra au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d'ores et déjà annoncées – annonces réitérées par le président de la République et le Premier ministre dans un communiqué commun du 11 mai –, à savoir des dispositions limitant les déplacements à 100 km sauf motif impérieux et l'accès aux transports aux personnes justifiant de la nécessité de se rendre à leur travail.

Le volumineux décret apporte les précisions nécessaires à l'application d'une partie des autres mesures de déconfinement énoncées le 7 mai par Edouard Philippe et donc pour la plupart connues (voir notre article du 7 mai), également présentes dans le rapport de Jean Castex publié ce 11 mai sur le site du gouvernement.

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