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27 septembre 2021

La commission de réforme du 3 novembre est annulée


Actualités

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (J.O. du 18 février 2021)

L'ordonnance prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les modalités de participation des employeurs publics aux frais liés à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents.
Pour la fonction publique territoriale, il est prévu les mesures suivantes :

- En 2025 : Obligation de participation des employeurs territoriaux pour les garanties prévoyance (couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès) à hauteur de 20 % d'un montant qui sera déterminé par décret.

- En 2026 : Obligation de participation des employeurs territoriaux pour les garanties de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) à hauteur de 50 % du montant des cotisations qui sera déterminé par décret.

Les assemblées délibérantes des collectivités et établissements devront tenir un débat sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les six mois qui suivent leur renouvellement général.

Le rôle des collectivités et des centres de gestion sera précisé par circulaire par la DGCL.

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Dates clés

6 octobre 2021 : Séance commission de réforme

23 novembre 2021 : Bureau

29 novembre 2021 : Conseil d'administration

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Météo Dijon Détails

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA COTE D'OR

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TEL : 03-80-76-99-76

FAX : 03-80-76-99-80

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