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PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Publié le lundi 1 mars 2021 15:44

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (J.O. du 18 février 2021)

L'ordonnance prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les modalités de participation des employeurs publics aux frais liés à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents.
Pour la fonction publique territoriale, il est prévu les mesures suivantes :

- En 2025 : Obligation de participation des employeurs territoriaux pour les garanties prévoyance (couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès) à hauteur de 20 % d'un montant qui sera déterminé par décret.

- En 2026 : Obligation de participation des employeurs territoriaux pour les garanties de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) à hauteur de 50 % du montant des cotisations qui sera déterminé par décret.

Les assemblées délibérantes des collectivités et établissements devront tenir un débat sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les six mois qui suivent leur renouvellement général.

Le rôle des collectivités et des centres de gestion sera précisé par circulaire par la DGCL.