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23 avril 2021

Actualités

DON DE JOURS DES AGENTS PUBLICS AUX PARENTS D'ENFANTS DÉCÉDÉS

Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris (J.O. du 10 mars 2021)

Le décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils des trois fonctions publiques du régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé.

Le décret du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public est donc modifié. Il permettait déjà le don de jours pour les agents qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ou vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Vient donc s’ajouter un troisième cas. Ce nouveau décret du 9 mars entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais les modalités d’application spécifiques (articles 2 e 5) qu’il décrit sont applicables à partir du 5 juillet 2024.

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Dates clés

29 avril 2021: Séance comité médical

5 mai 2021 : Séance commission de réforme

22 juin 2021 : Bureau

29 juin 2021 : Conseil d'administration

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