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27 septembre 2021

La commission de réforme du 3 novembre est annulée


Actualités

PROLONGATION DE LA SUSPENSION DE LA JOURNÉE DE CARENCE

Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (J.O. du 3 avril 2021)

Le décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. 

La prolongation s'applique jusqu'au 1er juin 2021.

 

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Dates clés

6 octobre 2021 : Séance commission de réforme

23 novembre 2021 : Bureau

29 novembre 2021 : Conseil d'administration

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