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27 septembre 2021

La commission de réforme du 3 novembre est annulée


Actualités

CONGÉS DE MATERNITÉ ET LIES AUX CHARGES PARENTALES

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (J.O. du 30 juin 2021)

Le décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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Dates clés

6 octobre 2021 : Séance commission de réforme

23 novembre 2021 : Bureau

29 novembre 2021 : Conseil d'administration

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