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En cette période de déclaration obligatoire d'emploi des personnes handicapées,
j'attire votre attention sur le fait que vous êtes susceptibles de recevoir certains courriels frauduleux en provenance d'une société se faisant passer pour l'Agefiph.
Dans ce cas je vous invite à contacter Monsieur Anthony BOM référent handicap au CDG21 afin de lui en faire part.
L'ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.
Elle fixe les autorités compétentes et les organisations syndicales représentatives habilitées à engager des négociations.
Elle donne une première liste exhaustive sur les domaines ouverts à la négociation : conditions et organisation du travail, temps de travail, réorganisation des services, mise en oeuvre des actions en faveur du changement climatique, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, promotion de l 'égalité des chances, apprentissage, formation professionnelle, action sociale, protection sociale complémentaire, gestion prévisionnelle des emplois, politiques indemnitaires, déroulement de carrière et à la promotion professionnelle.
Les accords peuvent comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires ainsi que des clauses par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées
L'ordonnance prévoit toujours la possibilité de conclure des accords sur tout autre domaine non listé mais ces accords ne pourront pas comporter de clauses ayant une portée juridique.
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15 mai 2024 : Séance conseil médical formation plénière
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