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25 juin 2018

La campagne de collecte des données pour le BILAN SOCIAL 2017 est ouverte.


Les demandes de réintégration et reclassement

La réintégration du fonctionnaire après une disponibilité

Les conditions de réintégration en fin de disponibilité varient selon le motif et/ou sa durée.

En principe, un fonctionnaire doit demander sa réintégration, auprès de sa collectivité d'origine, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois.

Après une disponibilité pour convenances personnelles

Si la disponibilité n'a pas excédé 6 mois, le fonctionnaire réintègre son emploi d'origine.

Si la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste, il est placé en disponibilité d'office en attendant qu'un autre poste lui soit proposé. S'il refuse 3 postes successivement, il peut être licencié après avis de la CAP, ou mis à la retraite si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.

En l'absence d'emploi vacant, il est placé en surnombre dans sa collectivité pendant un an maximum. Au terme de cette durée, si aucun emploi ne lui a été proposé, le fonctionnaire devient Fonctionnaire Momentanément Privé d'Emploi (FMPE), pris en charge par le CNFPT ou le CDG, en fonction de sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi pérenne. S'il refuse 3 postes successsivement, il peut être licencié après avis de la CAP ou admis à la retraite si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.

Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé et bénéficie d'une allocation chômage.

Après une disponibilité d'office

Après une disponibilité d'office et après épuisement des congés de maladie, le fonctionnaire doit rédiger une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin, ou éventellement par le comité médical, de son aptitude physique.

S'il est reconnu apte, 2 solutions sont envisageables : 

- il est réintégré dans sa collectivité d'origine, 

- il est reclassé dans un autre emploi pour exercer d'autres fonctions.

S'il est inapte, il est : 

- soit admis à la retraite si les conditions sont remplies, 

- soit il est licencié.

En cas de réintégration anticipée

Le fonctionnaire, après avoir demandé sa réintégration anticipée auprès de sa collectivité d'origine, est réintégré sur son précédent poste. En cas d'absence de vacance d'emploi, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé et bénéficie dune allocation chômage. S'il refuse le poste proposé, la collectivité lui propose l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. S'il refuse 3 postes successivement, il peut être licencié après avis de la CAP ou mis à la retraite si les conditions sont remplies.

Le reclassement 

Le reclassement concerne uniquement les agents devenus inaptes défincitivement et totalement à leurs fonctions, sans pour autant être inaptes à toutes fonctions.

Lorsqu'un agent est déclaré inapte à ses fonctions, et qu'aucun aménagement de poste n'est possible, 2 solutions de reclassement existent : 

- l'affectation de l'agent dans un autre poste correspondant à son grade et compatible avec son état médical, 

- le reclassement dans un autre emploi, impliquant un changement de cadre d'emplois et éventuellement un changement de collectivité.

Le reclassement professionnel pour inaptitude physique est un principe général du droit, défini par la jurisqprudence. De ce principe découle l'obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l'agent dans un emploi.

Les agents inaptes à toutes fonctions sont mis à la retraite pour invalidité (fonctionnaires CNRACL) ou licenciés.

Cliquez ici pour voir les demandes de réintégration et de reclassement

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Dates clés

28 juin 2018 : Réunion d'information des lauréats de concours et entretiens individuels (sur inscription)

28 juin 2018 : CAP A, B et C

4 juillet 2018 : Résultats d'admission de l'examen professionnel d'Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe

 

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