Les rendez-vous et réunions extérieurs sont annulés et réportés jusqu'à nouvel ordre.
Cas de saisine
- Mis à jour le vendredi 24 avril 2020 15:44
LES CAS DE SAISINE DE LA CAP EN 2020
La Commission Administrative Paritaire exerce sa compétence dans tous les domaines qui lui sont dévolus par voie législative ou réglementaire.
Elle doit notamment être saisie pour avis préalable des questions suivantes :
| Les cas de saisine PAR L’EMPLOYEUR |
Le formulaire de saisine | |
| Stagiaires | - Prorogation de stage | PROROGATION |
|
- Refus de titularisation - Licenciement en cours de stage |
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE | |
| Carrière | - Avancement de grade | AVANCEMENT DE GRADE |
| - Promotion interne | Les dossiers sont à télécharger dans l’espace dédié | |
| Positions | - Avancement à l’échelon spécial | AVANCEMENT ECHELON SPECIAL |
| Licenciement | - Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes qui lui sont proposés | LICENCIEMENT EN DISPONIBILITE APRES TROIS REFUS DE POSTES |
| - Licenciement d’un fonctionnaire IRCANTEC physiquement inapte ayant fait une demande de reclassement | LICIENCIEMENT FONCTIONNAIRE IRCANTEC INAPTE | |
| - Licenciement : refus de reprendre le travail suite à congé maladie | REFUS DE REPRISE APRES CONGE MALADIE | |
| Conditions de travail | - Refus à une demande de formation | REFUS D’ACTIONS DE FORMATION |
|
- Décision de refus de congés pour formation syndicale - Décision de refus de congé pour formation pour les membres du CHSCT |
REFUS DE CONGE DE FORMATION SYNDICALE | |
| - Décharge d’activité de service | REFUS DE DECHARGE DE SERVICE | |
|
- Transfert de personnel : création de service commun, transfert de compétences - Répartition des agents : dissolution d’un EPCI |
MUTUALISATION DE SERVICE | |
Les cas de saisine PAR L’AGENT |
||
| Carrière | - Révision de l’entretien professionnel | REVISION EVALUATION ANNUELLE |
| Inaptitude physique |
- Reclassement pour inaptitude physique - Demande de détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadres d’emplois |
RECLASSEMENT INAPTITUDE |
| Conditions de travail |
- Refus d’autoriser un temps partiel - Litiges relatifs à l’exercice du temps partiel |
REFUS OU LITIGES |
| - Décision refusant le télétravail | REFUS OU INTERRUPTION | |
| - Décision refusant une demande de congé au titre du compte épargne temps | CET REFUS DE CONGE | |
| - Décision refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation | CPF REFUS DE CONGE | |
| Positions | - Refus de disponibilité | REFUS DISPONIBILITE |
|
- Maintien en disponibilité au terme - Placement en disponibilité d’office |
DISPONIBILITE D’OFFICE | |
| Déontologie | - Les cumuls d’activités (cumul emploi public et d'une activité privée lucrative en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire) | REFUS DE CUMUL D’ACTIVITES |
| - La prise d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire | PRISE D’INTERETS | |
| - L’interdiction d'exercer certaines activités faite à un fonctionnaire en disponibilité ou ayant cessé ses fonctions | INTERDICTION D’ACTIVITES | |
Dates clés
14 septembre 2020 : Epreuve d'admissibilité de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine (étude de dossier)
17 septembre 2020 : Comité technique
29 septembre 2020 : Commissions administratives paritaires