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25 octobre 2020

 Les rendez-vous et réunions extérieurs sont annulés et réportés jusqu'à nouvel ordre.

 


Cas de saisine

LES CAS DE SAISINE DE LA CAP EN 2020

 

La Commission Administrative Paritaire exerce sa compétence dans tous les domaines qui lui sont dévolus par voie législative ou réglementaire.

Elle doit notamment être saisie pour avis préalable des questions suivantes :

 

 
Les cas de saisine PAR L’EMPLOYEUR


Le formulaire de saisine
Stagiaires - Prorogation de stage PROROGATION

- Refus de titularisation

- Licenciement en cours de stage

LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Carrière - Avancement de grade AVANCEMENT DE GRADE
- Promotion interne Les dossiers sont à télécharger dans l’espace dédié
Positions - Avancement à l’échelon spécial AVANCEMENT ECHELON SPECIAL
Licenciement - Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes qui lui sont proposés LICENCIEMENT EN DISPONIBILITE APRES TROIS REFUS DE POSTES
- Licenciement d’un fonctionnaire IRCANTEC physiquement inapte ayant fait une demande de reclassement LICIENCIEMENT FONCTIONNAIRE IRCANTEC INAPTE
- Licenciement : refus de reprendre le travail suite à congé maladie REFUS DE REPRISE APRES CONGE MALADIE
Conditions de travail - Refus à une demande de formation REFUS D’ACTIONS DE FORMATION

- Décision de refus de congés pour formation syndicale

- Décision de refus de congé pour formation pour les membres du CHSCT

REFUS DE CONGE DE FORMATION SYNDICALE
- Décharge d’activité de service REFUS DE DECHARGE DE SERVICE

- Transfert de personnel : création de service commun, transfert de compétences

- Répartition des agents : dissolution d’un EPCI

MUTUALISATION DE SERVICE

Les cas de saisine PAR L’AGENT


Carrière - Révision de l’entretien professionnel REVISION EVALUATION ANNUELLE
Inaptitude physique

- Reclassement pour inaptitude physique

- Demande de détachement dans un emploi d’un autre corps ou cadres d’emplois

RECLASSEMENT INAPTITUDE
Conditions de travail

- Refus d’autoriser un temps partiel

- Litiges relatifs à l’exercice du temps partiel

REFUS OU LITIGES
- Décision refusant le télétravail REFUS OU INTERRUPTION
- Décision refusant une demande de congé au titre du compte épargne temps CET REFUS DE CONGE
- Décision refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF REFUS DE CONGE
Positions - Refus de disponibilité REFUS DISPONIBILITE

- Maintien en disponibilité au terme

- Placement en disponibilité d’office

DISPONIBILITE D’OFFICE
Déontologie - Les cumuls d’activités (cumul emploi public et d'une activité privée lucrative en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire) REFUS DE CUMUL D’ACTIVITES
- La prise d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire PRISE D’INTERETS
- L’interdiction d'exercer certaines activités faite à un fonctionnaire en disponibilité ou ayant cessé ses fonctions INTERDICTION D’ACTIVITES
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Dates clés

28 octobre 2020 : Elections au Conseil d'Administration du CDG

30 novembre 2020 : Epreuve orale d'admission du concours de cadre de santé paramédical

2 décembre 2020 : Epreuve orale d'admission de l'examen professionnel de cadre territorial supérieur de santé paramédical

8 décembre 2020 : Comité technique

 → Plus de dates


Météo

Météo Dijon Détails