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19 août 2019

Cas de saisine

LES CAS DE SAISINE DE LA CAP

 

La Commission Administrative Paritaire exerce sa compétence dans tous les domaines qui lui sont dévolus par voie législative ou réglementaire.

Elle doit notamment être saisie pour avis préalable des questions suivantes :

 

Les cas de saisine Le formulaire de saisine
Stagiaires - Prorogation de stage PROROGATION

- Refus de titularisation

- Licenciement en cours de stage

LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Carrière - Avancement de grade AVANCEMENT DE GRADE
- Promotion interne Les dossiers sont à télécharger dans l’espace dédié
- Intégration directe INTEGRATION DIRECTE
- Révision de l’entretien professionnel REVISION EVALUATION ANNUELLE
Positions - Mise à disposition MISE A DISPOSITION
- Disponibilité discrétionnaire (convenances personnelles – création d'entreprise) : demande, renouvellement, maintien en disponibilité, réintégration suite à disponibilité

DISPONIBILITE SUR DEMANDE

DISPONIBILITE D’OFFICE

- Détachement (nomination – intégration- maintien en surnombre)

DETACHEMENT

INTEGRATION APRES DETACHEMENT

- Mise en position hors cadre -
Inaptitude physique - Reclassement pour inaptitude physique (reclassement –détachement – intégration) RECLASSEMENT INAPTITUDE
- Licenciement d’un fonctionnaire IRCANTEC physiquement inapte ayant fait une demande de reclassement -
Conditions de travail - Mutation interne : changement d’affectation avec changement de résidence ou modification de la situation des intéressés (perte de primes, perte de responsabilité, conditions de travail…) CHANGEMENT D’AFFECTATION
- Litige sur l’acceptation du temps partiel -
- Formation (refus d’action de formation – refus de congé de formation syndicale) REFUS D’ACTIONS DE FORMATION
- Décharge d'activité de service -
- Transfert de personnel : pour les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions pour partie seulement dans un service transféré ou suite à la dissolution d’un EPCI MUTUALISATION DE SERVICE
Déontologie - Les cumuls d’activités (cumul d'un emploi public et d'une activité privée lucrative en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire) -
- La prise d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire -
- L’interdiction d'exercer certaines activités faite à un fonctionnaire en disponibilité ou ayant cessé ses fonctions -

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Dates clés

4 septembre 2019 : Résultats d'admissibilité du concours d'Attaché de Conservation du Patrimoine, spécialité Archéologie

16 septembre 2019 : Ouverture du dispositif de formation des Secrétaires de Mairie en Milieu Rural

19 septembre 2019 : Epreuves écrites d'admissibilité des concours d'Animateur et Animateur principal de 2ème classe

→ Plus de dates


Météo

Météo Dijon Détails