26 juin 2019
Cas de saisine
- Mis à jour le vendredi 15 février 2019 08:40
LES CAS DE SAISINE DE LA CAP
La Commission Administrative Paritaire exerce sa compétence dans tous les domaines qui lui sont dévolus par voie législative ou réglementaire.
Elle doit notamment être saisie pour avis préalable des questions suivantes :
| Les cas de saisine | Le formulaire de saisine | |
| Stagiaires | - Prorogation de stage | PROROGATION |
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- Refus de titularisation - Licenciement en cours de stage |
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE | |
| Carrière | - Avancement de grade | AVANCEMENT DE GRADE |
| - Promotion interne | Les dossiers sont à télécharger dans l’espace dédié | |
| - Intégration directe | INTEGRATION DIRECTE | |
| - Révision de l’entretien professionnel | REVISION EVALUATION ANNUELLE | |
| Positions | - Mise à disposition | MISE A DISPOSITION |
| - Disponibilité discrétionnaire (convenances personnelles – création d'entreprise) : demande, renouvellement, maintien en disponibilité, réintégration suite à disponibilité | ||
| - Détachement (nomination – intégration- maintien en surnombre) | ||
| - Mise en position hors cadre | - | |
| Inaptitude physique | - Reclassement pour inaptitude physique (reclassement –détachement – intégration) | RECLASSEMENT INAPTITUDE |
| - Licenciement d’un fonctionnaire IRCANTEC physiquement inapte ayant fait une demande de reclassement | - | |
| Conditions de travail | - Mutation interne : changement d’affectation avec changement de résidence ou modification de la situation des intéressés (perte de primes, perte de responsabilité, conditions de travail…) | CHANGEMENT D’AFFECTATION |
| - Litige sur l’acceptation du temps partiel | - | |
| - Formation (refus d’action de formation – refus de congé de formation syndicale) | REFUS D’ACTIONS DE FORMATION | |
| - Décharge d'activité de service | - | |
| - Transfert de personnel : pour les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions pour partie seulement dans un service transféré ou suite à la dissolution d’un EPCI | MUTUALISATION DE SERVICE | |
| Déontologie | - Les cumuls d’activités (cumul d'un emploi public et d'une activité privée lucrative en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire) | - |
| - La prise d’intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire | - | |
| - L’interdiction d'exercer certaines activités faite à un fonctionnaire en disponibilité ou ayant cessé ses fonctions | - | |
Dates clés
27 juin 2019 : Réunion d'information des lauréats de concours et entretiens individuels (sur inscription seulement)
27 juin 2019 : CAP A, B et C
27 juin 2019 : Comité technique
Météo
Météo Dijon
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