Composition CAP A, B, C

Mis à jour le vendredi 1 juin 2018 12:02

 

Les représentants du personnel ont été élus le 4 décembre 2014.

La durée du mandat est de 6 ans pour les représentants des élus et de 4 ans pour les représentants du personnel.

 

Les Commissions Administratives Paritaires sont compétentes dans les cas énumérés par la loi (Article 30 de la loi 84.53 du 26.01.84 modifiée), sur les domaines suivants :

- Prolongation de stage,

- Refus de titularisation (Licenciement en cours ou en fin de stage),

- divergence entre l'autorité territoriale et l'agent au sujet de l'application de la réglementation relative au cumul d'emplois,

- Promotion interne,

- Mutation au sein de la même collectivité avec changement de résidence ou modification de la situation de l'agent,

- Litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel,

- Mise à disposition,

- Octroi et fin d'un détachement,

- Placement en position hors cadres,

- Mise en disponibilité sur demande, à l'exception des cas de disponibilité accordée de droit,

- Notation,

- Avancement d'échelon à l'ancienneté,

- Avancement de grade,

- Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leur fonction,

- Exercice d'activités privées par un ancien fonctionnaire ou un fonctionnaire en disponibilité,

- Sanctions disciplinaires,

- Licenciement pour insuffisance professionnelle,

- Refus d'une démission,

- Reclassement des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé,

- Refus d'autorisation de suivre une action de formation.

 

Les Commissions Administratives Paritaires sont aussi compétentes en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel pour bénéficier d'heures de décharges de service.

Elles sont compétentes en général lorsqu'il s'agit de questions individuelles, soit à la demande de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire.

Elles émettent des avis ; il s'agit d'avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la Commission des motifs qui l'on conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.

 haut de page