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27 septembre 2021

La commission de réforme du 3 novembre est annulée


RGPD

 

RGPD et Délégué à la Protection des Données

 

Les collectivités territoriales et les établissements publics collectent de nombreuses données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités.

Exemples de données personnelles : un numéro de téléphone, une adresse de messagerie, la liste des élèves fréquentant la cantine, les images de vidéosurveillance.

Chaque Maire ou Président est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées.

Le « règlement général sur la protection des données » (R.G.P.D) du 27 avril 2016 impose à toutes les collectivités et établissements, quelle que soit leur taille :

-      La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD),

-      La tenue d’un registre des activités de traitement des données à caractère personnel,

-      La réalisation d’analyse d’impact en cas de risque élevé pour les droits et les personnes concernées,

-      La notification des violations de données à la CNIL.

Les fonctions de délégué à la protection des données peuvent être assurées par un organisme externe. Le CDG 21 propose à ses affiliés les services d’un délégué à la protection des données mutualisé et une aide pour créer leurs registres de traitement des données personnelles.

Si vous êtes intéressés, il vous suffit de transmettre la lettre de mission (ci-dessous) au Centre de gestion (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou à l’adresse du DPD : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

 

 COVID-19 : les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques

 

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Dates clés

6 octobre 2021 : Séance commission de réforme

23 novembre 2021 : Bureau

29 novembre 2021 : Conseil d'administration

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