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26 juin 2022

Dans le cadre de la campagne de déclaration 2022 auprès du FIPHFP,

des personnes mal intentionnées peuvent vous contacter pour vous proposer de réduire votre contribution auprès du FIPHFP.

Je vous remercie d'en avertir le CDG21 car les propos tenus sont inexacts.


Actualités

LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire fixe les garanties minimales et les montants de référence pour les risques santé et prévoyance.

 

Pour la protection sociale complémentaire prévoyance :

Cette protection permet de couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

À compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront tenus de participer mensuellement, pour chaque agent, à hauteur d’au moins 20% de 35 euros, soit 7 euros.

 

Pour la protection sociale complémentaire santé :

Cette protection permet de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

À compter du 1er janvier 2026, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront tenus de participer mensuellement, pour chaque agent, à hauteur d’au moins 50% de 30 euros, soit 15 euros.

Le décret précise que les collectivités et établissements publics qui participent déjà au financement de la protection sociale complémentaire sur le fondement du décret n° 2011-1474 et qui respectent les conditions susvisées, ne sont pas tenus de délibérer à nouveau.

La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents peut faire l’objet d’une négociation collective, sur le fondement des articles L.221-1 à L.227-4 et L.827-2 du Code général de la fonction publique.

Un débat au sein du CSFPT aura lieu sur les garanties minimales et le montant de référence avant le 31 décembre 2023 pour la prévoyance et avant le 31 décembre 2024 pour la santé.

Pour tout complément d'information, veuillez-vous reporter à la fiche pratique protection sociale complémentaire.

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Dates clés

23 juin 2022 : Conseil d'administration

Du 28 au 30 juin 2022 : Epreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de conservation du patrimoine

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Météo

Météo Dijon Détails

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA COTE D'OR

Adresse : 16-18 rue Nodot - CS 70566 - 21005 DIJON cedex

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TEL : 03.80.76.99.76

FAX : 03.80.76.99.80

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14 h à 17 h

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