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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : le résultat de la consultation a été envoyé par mail sécurisé le 27 septembre 2024 aux collectivités intéressées.
Dispositif de signalement des actes de violence, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation
Depuis le 23 août 2020, toute collectivité territoriale et tout établissement public doit permettre à ses agents de signaler des actes de violence, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes de menaces ou de tout autre acte d'intimidation (décret n° 2020-256 du 13 mars 2020).
Accéder au décret (site Légifrance)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041722970
Ce décret prévoit notamment la mise en place :
Les collectivités ont la possibilité de confier cette mission au CDG.
La mission proposée par le Centre de Gestion aux collectivités comprend les points suivants :
Pour bénéficier de cette mission, la collectivité doit conventionner avec le Centre de Gestion.
21 novembre 2024 : Séance conseil médical formation restreinte
27 novembre 2024 : Conseil d'administration
11 décembre 2024 : Séance conseil médical formation plénière