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22 février 2024

L'employeur

 

Dispositif de signalement des actes de violence, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation

 

Depuis le 23 août 2020, toute collectivité territoriale et tout établissement public doit permettre à ses agents de signaler des actes de violence, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes de menaces ou de tout autre acte d'intimidation (décret n° 2020-256 du 13 mars 2020).

Accéder au décret (site Légifrance)

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041722970

Ce décret prévoit notamment la mise en place :

  • D’une procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins de tels agissements
  • D’une procédure d’orientation des agents victimes vers les services et professionnels compétents
  • D’une procédure d’orientation des agents victimes ou témoins vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés

Les collectivités ont la possibilité de confier cette mission au CDG.

La mission proposée par le Centre de Gestion aux collectivités comprend les points suivants :

  • Création d’un support de communication/d’information pour la collectivité (plaquette d’information)
  • Réception des signalements
  • Enregistrement des signalements
  • Examen des signalements
  • Suivi de la situation

Pour bénéficier de cette mission, la collectivité doit conventionner avec le Centre de Gestion.

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Dates clés

 

22 février 2024 : Séance conseil médical formation restreinte

27 février 2024 : Conseil d'administration

12 mars 2024 : Préinscription des examens d'animateur principal de 1ère classe et de 2ème classe

13 mars 2024 : Séance conseil médical formation plénière

8 au 12 avril 2024 : Epreuve orale concours cadre de santé et examen professionnel cadre supérieur de santé

Jusqu'au 30 juin : campagne de recensement pour les concours

 

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