L'employeur

Mis à jour le jeudi 11 mai 2023 10:33

Dispositif de signalement des actes de violence, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation

Depuis le 23 août 2020, toute collectivité territoriale et tout établissement public doit permettre à ses agents de signaler des actes de violence, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes de menaces ou de tout autre acte d'intimidation (décret n° 2020-256 du 13 mars 2020).

Accéder au décret (site Légifrance)

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041722970

Ce décret prévoit notamment la mise en place :

• D’une procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins de tels agissements
• D’une procédure d’orientation des agents victimes vers les services et professionnels compétents
• D’une procédure d’orientation des agents victimes ou témoins vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés

Les collectivités ont la possibilité de confier cette mission au CDG.

La mission proposée par le Centre de Gestion aux collectivités comprend les points suivants :

• Création d’un support de communication/d’information pour la collectivité (plaquette d’information)
• Réception des signalements
• Enregistrement des signalements
• Examen des signalements
• Suivi de la situation

Pour bénéficier de cette mission, la collectivité doit conventionner avec le Centre de Gestion.

• Délibération

• Convention