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26 juin 2022

Dans le cadre de la campagne de déclaration 2022 auprès du FIPHFP,

des personnes mal intentionnées peuvent vous contacter pour vous proposer de réduire votre contribution auprès du FIPHFP.

Je vous remercie d'en avertir le CDG21 car les propos tenus sont inexacts.


Organes de décision

 

Cliquez ici pour accéder au tableau des organes de décision

Assurance groupe

 

Proposition de participation pour le nouveau contrat groupe assurance statutaire 2023-2026

 

CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES


Les collectivités territoriales ont des obligations statutaires à l'égard de leur personnel indisponible pour raison de santé et, elles doivent en assumer la charge financière. Les collectivités peuvent contracter une assurance statutaire afin de les aider à assurer ces obligations.

C'est pourquoi, conformément à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements de Côte d'Or de souscrire au contrat groupe d'assurance pour les risques statutaires du personnel.

Ce contrat garantit l'ensemble des risques suivants :

• Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL / garantie optionnelle :

- le décès,
- l'accident et la maladie imputables au service,
- la maladie ordinaire, la longue maladie, la maladie longue,
- la maternité (y compris les congés pathologiques), l'adoption et la paternité et accueil de l'enfant,
- le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire.

Pour 2022, tous les risques : CHOISIR UNE FORMULE - SUPPRIMER LES DEUX AUTRES

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,81 %,

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5,37 %,

Avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,79 %.

Il est précisé que la franchise maladie ordinaire est supprimée en cas de transformation en longue maladie/longue durée.


• Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC 

- l'accident et la maladie professionnelle,
- la grave maladie,
- la maladie ordinaire,
- la maternité (y compris les congés pathologiques), l'adoption et la paternité et accueil de l'enfant,
- la reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique :

Pour 2022, tous les risques :

Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,98 %.

 

ADHÉSION AU CONTRAT

Si vous souhaitez adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires, vous trouverez ci-dessous un modèle de délibération à présenter à votre assemblée délibérante puis à retourner au Centre de gestion.

Modèle de délibération pour l'adhésion au contrat groupe pour les collectivités ou établissements inférieurs à 30 agents CNRACL. 

Merci de compléter ce modèle en choisissant : 

- une adhésion au contrat pour les agents affliés à la CNRACL et/ou non affiliés à la CNRACL,

- la formule de franchise retenue pour la maladie ordinaire.

Pour les collectivités et établissements de plus de 30 agents CNRACL, merci de contacter au préalable le Centre de Gestion.

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Dates clés

23 juin 2022 : Conseil d'administration

Du 28 au 30 juin 2022 : Epreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal de conservation du patrimoine

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