En cette période de déclaration obligatoire d'emploi des personnes handicapées,
j'attire votre attention sur le fait que vous êtes susceptibles de recevoir certains courriels frauduleux en provenance d'une société se faisant passer pour l'Agefiph.
Dans ce cas je vous invite à contacter Monsieur Anthony BOM référent handicap au CDG21 afin de lui en faire part.
Actualités PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : au 1er janvier 2016 pour le secteur privé
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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : au 1er janvier 2016 pour le secteur privé
- Publié le lundi 14 décembre 2015 11:23
Le dispositif dit de "mutuelle obligatoire" à compter du 1er janvier 2016 est issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Il concerne uniquement les employeurs du secteur privé.
Les employeurs territoriaux relèvent eux toujours du dispositif facultatif de protection complémentaire santé du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (soit dans le cadre de contrats labellisés, soit par des conventions de participation).
Dates clés
25 avril 2024 : Séance conseil médical formation restreinte
15 mai 2024 : Séance conseil médical formation plénière
Jusqu'au 30 juin : campagne de recensement pour les concours