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13 décembre 2019

Les jeudi 12 et vendredi 13 décembre 2019, venez nous rendre visite sur notre stand au salon Cité 21.

A compter du 15/11/2019 les déclarations de vacances d'emploi et les offres d'emploi

seront saisies et consultables sur le site www.emploi-territorial.fr


Composition et compétences

 

  • Les représentants des élus ont été désignés par délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 10/07/2014 et du 14/10/2014.

    Les représentants du personnel ont été élus le 06/12/2018.

    La durée du mandat est de 6 ans pour les représentants des élus et de 4 ans pour les représentants du personnel.

    La CAP est obligatoirement saisie pour avis préalable concernant les questions de :

    Déontologie :

    -    application de la législation sur les cumuls d'un emploi public et d'une activité privée lucrative, en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l'indépendance du fonctionnaire (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    interdiction d'exercer certaines activités faite à un fonctionnaire en disponibilité ou ayant cessé ses fonctions (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    Carrière :

    -    refus de titularisation (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle (article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992)

    -    prolongation de stage (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992)

    -    entretien professionnel

    -    avancement de grade au choix après appréciation de la valeur professionnelle (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    avancement de grade après examen professionnel (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    promotion interne (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    mutation entraînant un changement de résidence (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    mutation provoquant une modification de la situation administrative du fonctionnaire (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    reconstitution de carrière

    -   

    Positions statutaires :

    -    détachement discrétionnaire (demande, renouvellement) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    intégration directe

    -    non réintégration après détachement discrétionnaire (qui entraîne un maintien en surnombre et une prise en charge) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    mise hors cadre (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    disponibilité discrétionnaire (demande, renouvellement) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    réintégration après disponibilité discrétionnaire (arrêt du conseil d'Etat n° 188818 du 17 novembre 1999)

    -    licenciement ou mise en retraite d'un fonctionnaire ayant refusé 3 postes en vue de sa réintégration après disponibilité (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    de refus du congé « cadre jeunesse »

    -   

    Conditions de travail :

    -    litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    mise à disposition (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    refus d'actions de formation (article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)

    -    refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    refus d'accorder une décharge de service à un agent au titre de ses activités syndicales (article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985)

    -    refus de congé de formation syndicale (article 2 du décret n° 85-552 du 22 mai 1985)

    -   

    Changements d’état :

    -    reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    licenciement pour inaptitude physique si le fonctionnaire a fait une demande de reclassement (CAA Nantes, 27/02/1997, Mme R., req. N° 95NT00500)

    -    différends opposant l'autorité territoriale et le fonctionnaire concerné par les mesures intervenues dans le cadre de l'application des articles 97 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (suppression de poste) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    conséquences de la dissolution des EPCI (article L. 5212-33 du CGCT)

    -    licenciement pour insuffisance professionnelle (fonctionnaire titulaire) (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    licenciement après refus de reprendre le travail à l'issue d'un congé de maladie (articles 17 et 35 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)

    -    refus opposé par l'autorité territoriale à la démission d'un fonctionnaire (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

    -    intégration après détachement (article 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989)

    -   

    D’une manière plus générale, la CAP est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.

    Elles émettent des avis ; il s'agit d'avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la Commission, elle informe dans le délai d'un mois la Commission des motifs qui l'on conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.

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