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27 septembre 2021

La commission de réforme du 3 novembre est annulée


Composition et compétences

 

Composition CAP A, B, C

 

 

Les représentants des élus ont été désignés par délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 10 novembre 2020.

Les représentants du personnel ont été élus le 6 décembre 2020.

La durée du mandat est de 6 ans pour les représentants des élus et de 4 ans pour les représentants du personnel.

 

Compétences

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a réduit les compétences de la CAP.

Les décrets n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires et le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires ont précisé les nouvelles compétences de la CAP.

Les CAP ne sont plus compétentes pour les avancements de grade et la promotion interne à partir du 1er janvier 2021.

Vous trouverez les compétences de la CAP en 2021 dans un tableau récapitulatif dans la rubrique "les cas de saisine".

La CAP doit être saisie soit par l'administration soit par l'agent conformément aux dispositions du décret précité.

La CAP émet des avis ; il s'agit d'avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la Commission, elle informe dans le délai d'un mois la Commission des motifs qui l'on conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.

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Dates clés

6 octobre 2021 : Séance commission de réforme

23 novembre 2021 : Bureau

29 novembre 2021 : Conseil d'administration

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