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25 mai 2020

Le Centre de Gestion de la Côte d’Or vous informe que, compte tenu des mesures annoncées visant à lutter contre la propagation du COVID-19, l'examen professionnel d'Adjoint du Patrimoine principal de 2e classe, session 2020,
ainsi que les examens professionnels d'Animateur Principal de 2e et 1re classes, session 2020, sont annulés : les prochaines sessions auront lieu en 2022.
Le concours de Cadre de santé paramédical, spécialité Puéricultrice, l'examen professionnel de Cadre supérieur de santé et le concours de Bibliothécaire sont, quant à eux, reportés à des dates non encore arrêtées.

De même, les rendez-vous et réunions extérieurs sont annulés et réportés jusqu'à nouvel ordre.

Les services du CDG 21 restent ouverts aux heures habituelles même si, bien sûr, l'ensemble du personnel, est placé en ASA télétravaillées. N'hésitez pas à nous contacter en privilégiant les mails. Bon courage à tous.

Les services du CDG 21 seront fermés vendredi 22 mai 2020.

 


Actualités

EXONERATION FISCALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 201 (J.O. du 23 décembre 2018)

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociales (J.O. du 26 décembre 2018)

Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisatios salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif (J.O. du 27 février 2019)

Dans le cadre de l’application au secteur public de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le décret du 25 février 2019 fixe le champ d’application et les éléments de rémunération concernés.

Pour la Fonction Publique Territoriale, il s’agit :

- Des heures supplémentaires (IHTS) (décret 2002-60 du 14/01/2002) ;
- Des heures complémentaires (rémunération du temps de travail excédant la durée normale de service des emplois à temps non complet) si elles sont établies de manière exceptionnelle ;
- Les indemnités d'intervention rémunérant les périodes de travail effectif durant les astreintes (art 5 décret 2000-815) ;
- L’indemnité forfaitaire pour élections versée par les collectivités territoriales aux agents non éligibles aux IHTS, en rémunération des travaux supplémentaires effectués dans le cadre d’opérations électorales (arrêté 27/02/1962) ;
- De l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux cadres d’emplois des adjoints techniques exerçant les fonctions de conducteur automobile (décret du 04/10/2002) ;
- Les indemnités versées par les collectivités aux personnels enseignants de premier degré apportant leurs concours aux élèves des écoles primaires (décret 82-979, décret 66-787).
- Les éléments de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les agents relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique (décret 50-1253)

À compter du 01/01/2019, ces éléments ne sont plus soumis à l’impôt sur le revenu et sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG/CRDS) dans la limite de 5000 € par an.

Cette exonération est subordonnée à l’obligation faite à l’employeur de :

- Mettre en œuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou complémentaires effectivement accomplies ;
- Etablir un document indiquant, pour chaque agent et chaque mois (ou à la fin de chaque cycle pour les agents non rémunérés chaque mois), le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectivement accomplies (en les distinguant selon le taux de rémunération) et la rémunération afférente.

 

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Dates clés

8 avril 2020 : réunion de la commission de réforme ANNULEE

23 avril 2020 : réunion du comité médical ANNULEE

13 mai 2020 : réunion de la commission de réforme ANNULEE

14 mai 2020 : réunion du comité médical ANNULEE

→ Plus de dates


Météo

Météo Dijon Détails

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA COTE D'OR

Adresse : 16-18 rue Nodot - CS 70566 - 21005 DIJON CEDEX

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TEL : 03-80-76-99-76

FAX : 03-80-76-99-80

Mail : cdg21@cdg21.fr

Ouverture au public :

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h

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