24 mai 2026
CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 : lancement du recueil des intentions jusqu'au 3 mai 2026.
ELECTIONS AU CA DU CDG21
Les listes électorales pour les communes et pour les établissements publics sont en ligne sur notre site onglet LE CDG 21 Elections CA ou dans l'actualité du portail.
Vous êtes ici : Accueil 
Actualités FIN DES EXONERATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Actualités FIN DES EXONERATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
Les actualités du CDG21
FIN DES EXONERATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
- Publié le mercredi 22 août 2012 10:44
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 17 août 2012)
L’article 3 de la loi met fin aux exonérations des heures supplémentaires et complémentaires.
Ainsi, cette loi met fin :
- aux exonérations des charges sociales salariales effectuées à compter du 1er septembre 2012
- à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012
Dates clés
21 mai 2026 : Séance conseil médical formation restreinte
9 juin 2026 : Conseil d'administration
10 juin 2026 : Séance conseil médical formation plénière
19 juin 2026 : Réseau RH
Météo
Météo Dijon
Détails