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Actualités FIN DES EXONERATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
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FIN DES EXONERATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
- Publié le mercredi 22 août 2012 10:44
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 17 août 2012)
L’article 3 de la loi met fin aux exonérations des heures supplémentaires et complémentaires.
Ainsi, cette loi met fin :
- aux exonérations des charges sociales salariales effectuées à compter du 1er septembre 2012
- à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012
Dates clés
17 septembre 2026 : Séance conseil médical formation restreinte
17 septembre 2026 : Examen d'animateur principal
25 septembre 2026 : Réunion réseau RH
14 octobre 2026 : Séance conseil médical formation plénière