Formation spécialisée

Mis à jour le vendredi 24 février 2023 09:33

La Formation Spécialisée Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) a les attributions suivantes :

- Consultée sur tous documents se rattachant à sa mission, et notamment les règlements et consignes envisagées en matière de SSCT

- Informée des visites et observations de l’ACFI ainsi que des réponses de l’administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail

- Prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées dans les registres SST

- Procède à l’analyse des risques et suscite toutes initiatives utiles pour appréhender et limiter les risques et contribuer à la prévention

- Suggère toutes mesures de nature à améliorer la SST

- Prend connaissance des documents établis à l’intention des autorités chargées de la protection de l’environnement en cas de présence d’une ICPE

- Procède à des visites de services à intervalles réguliers (Une délibération de la formation spécialisée fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite)
Ces visites peuvent se réaliser sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail

- Procède à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel et est informée des suites données aux conclusions de l’enquête

- Peut solliciter auprès de l’autorité territoriale, une audition ou émettre des observations d’un employeur d’un établissement exposant les agents à des nuisances particulières et est informée des suites réservées à ses observations

- Faire appel à un expert certifié :
   1. En cas de risque grave, révélé ou non par un AT/MP
   2. En cas de projet important modifiant les conditions de santé et sécurité ou des conditions de travail lorsqu’il ne s’intègre pas dans un projet de réorganisation de service

- Consultée sur l’élaboration et la mise à jour du Document Unique

- Consultée sur :
   1. Sur les questions (autres que celles mentionnées à l'article 54 du décret 2021-571) relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Elle est notamment consultée sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.
   2. Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
   3. Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de celles-ci, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et sécurité des agents

- Consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés de service, invalides civils et travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail

- Consultée sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à leurs fonctions

- A accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le RSU

- Chaque année, le président de la formation spécialisée du comité soumet pour avis à celle-ci un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique. Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe à ce programme.

- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

- Contribue à la prévention des risques professionnels et peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des violences sexistes et sexuelle. Elle coopère à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

- Tout représentant du personnel membre de la formation spécialisée qui constate directement ou indirectement l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement l'autorité territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée. Ce registre est tenu à disposition des membres de la FS

Fiche n° 1 : droit de retrait (en cours de mise à jour)