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22 février 2024

Composition et compétences

 

Composition CAP A, B, C (en cours de mise à jour)

 

 

Les représentants des élus ont été désignés par délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 10 novembre 2020.

Les représentants du personnel ont été élus le 6 décembre 2020.

La durée du mandat est de 6 ans pour les représentants des élus et de 4 ans pour les représentants du personnel.

 

Compétences

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a réduit les compétences de la CAP.

Les décrets n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires et le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires ont précisé les nouvelles compétences de la CAP.

Les CAP ne sont plus compétentes pour les avancements de grade et la promotion interne à partir du 1er janvier 2021.

Vous trouverez les compétences de la CAP en 2021 dans un tableau récapitulatif dans la rubrique "les cas de saisine".

La CAP doit être saisie soit par l'administration soit par l'agent conformément aux dispositions du décret précité.

La CAP émet des avis ; il s'agit d'avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la Commission, elle informe dans le délai d'un mois la Commission des motifs qui l'on conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.

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Dates clés

 

22 février 2024 : Séance conseil médical formation restreinte

27 février 2024 : Conseil d'administration

12 mars 2024 : Préinscription des examens d'animateur principal de 1ère classe et de 2ème classe

13 mars 2024 : Séance conseil médical formation plénière

8 au 12 avril 2024 : Epreuve orale concours cadre de santé et examen professionnel cadre supérieur de santé

Jusqu'au 30 juin : campagne de recensement pour les concours

 

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