Compétences

Mis à jour le mercredi 8 avril 2026 10:23

Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.

I - Le comité social territorial est saisi pour avis sur (article R.253-7 du CGFP, ex art. 54 du décret 2021-571) :

1. Des projets de décision relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;

2. Des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;

3. Du projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

4. Des projets de décision relatifs au recours au vote électronique pour l'élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social ;

5. Des projets de décision relatifs aux modalités d'utilisation des technologies numériques par les organisations syndicales ;

6. Des projets de décision relatifs à la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absences des représentants du personnel ;

7. Du projet de rapport social unique ;

8. Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;

9. Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les centres de gestion,

10. Des projets de décision relatifs à la gestion des dossiers individuels sur support électronique,

11. Des projets de décision relatifs à la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;

12. Des projets de décision relatifs au taux d'avancement de grade,

13. Du projet de plan de formation prévu à l'article L. 423-3 ;

14. Des projets de suppression d'emploi, en application des dispositions de l'article L. 542-2 ;

15. Du projet de création d'un centre interdépartemental de gestion pour des départements limitrophes,

16. Des projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition ;

17. Des projets de décision relatifs au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

18. Des projets de décision relatifs à la fixation de la journée de solidarité,

19. Des projets d'orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

20. Des projets de décision relatifs à l'institution d'une prime d'intéressement tenant compte de la performance des services ;

21. Des projets d'orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire ; 22. Des autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.

II - Le comité social territorial débat chaque année sur (article R.253-9 du CGFP, ex art. 55 du décret 2021-571) :

1. Des évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

2. Des questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;

3. Des enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations ;

4. De l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;

5. Du bilan annuel des recrutements effectués au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique ;

6. Du bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;

7. De la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

8. Du bilan annuel relatif à l'apprentissage ;

9. Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles

10. Du bilan annuel du plan de formation ;

11. De la création d'emplois à temps non complet ;

12. Du bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail.

Documents de saisine du CST en cas de modification de durée hebdomadaire :

Acceptation de l'agent

Tableau de suppression d'emploi