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Les actualités du CDG21
REGIME DU CONGE PARENTAL MODIFIE
- Publié le jeudi 20 septembre 2012 13:56
Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques (J.O. du 19.09.12)
Ce décret modifie le régime du congé parental dans les trois fonctions publiques, supprime la règle de non concomitance et crée un droit individuel au congé pour les deux parents. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012. Il s'applique aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.
Dates clés
18 novembre 2026 : Séance conseil médical formation plénière
19 novembre 2026 : Conseil d'administration
19 novembre 2026 : Séance conseil médical formation restreinte
27 novembre 2026 : Réunion réseau RH