Elections professionnelles
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Les actualités du CDG21
HARCELEMENT MORAL
- Publié le lundi 15 septembre 2014 12:13
La loi citée ci-dessus est venue compléter l'article 222-33-2 du code pénal en ajoutant le terme "propos" dans le paragraphe punissant le harcèlement moral. Avant la loi, le harcèlement moral au travail devait être caractérisé par des "agissements répétés" ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel. Désormais, il peut être caractérisé par des "propos ou comportements répétés".
Dates clés
18 novembre 2026 : Séance conseil médical formation plénière
19 novembre 2026 : Conseil d'administration
19 novembre 2026 : Séance conseil médical formation restreinte
27 novembre 2026 : Réunion réseau RH