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16 avril 2026

CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2027-2030 : lancement du recueil des intentions jusqu'au 3 mai 2026.


Les actualités du CDG21

LOI DE DEONTOLOGIE

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (J.O. du 21 avril 2016)

La loi contient un certain nombre de dispositions complétant ou modifiant le statut général ou d'autres textes législatifs sur la fonction publique. Le titre 1er est relatif à la déontologie, le titre II vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires, le titre III rassemble diverses dispositions tendant à assurer l'exemplarité des employeurs publics et le titre IV contient diverses dispositions et les dispositions finales.

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Dates clés

 

23 avril 2026 : Séance conseil médical formation restreinte

24 avril 2026 : Réunion du réseau RH

13 mai 2026 : Séance conseil médical formation plénière

 

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