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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Publié le jeudi 9 janvier 2020 17:11

Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (J.O. du 1er janvier 2020)

Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Une mesure instituée à titre expérimental pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et à titre pérenne pour les contractuels bénéficiaires d’un CDI.

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (J.O. du 1er janvier 2020)

Ce décret fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

(Pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique)