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CONTROLES DÉONTOLOGIQUES ET CUMUL D’ACTIVITÉS

Publié le jeudi 27 février 2020 16:13

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (J.O. du 31 janvier 2020)

Le décret précise, notamment, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.

Il abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 ayant le même objet, et entre en vigueur le 1er février 2020.

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (J.O. du 7 février 2020)