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MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DANS LES FILIERES SECURITE ET MEDICO-SOCIALE

Publié le mardi 21 février 2023 12:15

Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux (J.O. du 16 février 2023)

Ces textes ont pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale prévoyant une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d'emplois équivalent. Un dispositif d'épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale est inséré pour les titulaires d'un doctorat. Le régime des tests d'évaluation du profil psychologique est aligné pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale. L'accès aux cadres d'emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française. Par ailleurs, pour la filière médico-sociale, les conditions d'organisation des concours sont précisées et la mention d'un concours « sur titres » pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux est supprimée, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d'emplois.