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REFORME DE LA RETRAITE : DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE
- Publié le lundi 11 septembre 2023 16:18
Les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Rappelons que le dispositif de la retraite progressive permet avant tout de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant de travailler à temps partiel. Pour en bénéficier, les fonctionnaires devront remplir plusieurs conditions cumulatives :
. Avoir atteint l'âge légal d'ouverture des droits à pension diminué de deux années,
. Justifier d'une durée d'assurance tous régimes confondus fixée à 150 trimestres,
. Bénéficier d'une autorisation de temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
La condition d'exercice à temps partiel n'est pas exigée pour les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est au moins égale à 28 heures. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, la durée hebdomadaire totale de service ne doit pas excéder 90 % de la durée annuelle de travail.
Une circulaire d'application qui précisera les modalités de mise en œuvre est en cours de rédaction par la CNRACL. Par ailleurs, une adaptation des outils informatiques sur la plateforme employeurs PEP's est en cours pour permettre le traitement des demandes de retraite progressive et la réalisation de simulations de pension de retraite progressive.
Dates clés
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