FIN DES EXONERATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Mis à jour le vendredi 24 août 2012 16:34

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 17 août 2012)

L’article 3 de la loi met fin aux exonérations des heures supplémentaires et complémentaires.

Ainsi, cette loi met fin :

- aux exonérations des charges sociales salariales effectuées à compter du 1^er septembre 2012

- à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures effectuées à compter du 1^er août 2012