REGIME DU CONGE PARENTAL MODIFIE

Mis à jour le jeudi 20 septembre 2012 14:01

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques (J.O. du 19.09.12)

Ce décret modifie le régime du congé parental dans les trois fonctions publiques, supprime la règle de non concomitance et crée un droit individuel au congé pour les deux parents. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012. Il s'applique aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance.