DON DE JOUR DE REPOS

Mis à jour le jeudi 11 juin 2015 11:24

Décret n° 2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade (J.O. du 29 mai 2015)

En référence à la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, le présent décret détermine les conditions d'application permettant le don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d'un enfant gravement malade. Le texte s'applique aux agents publics civils des trois versants de la fonction publique, à compter du 30 mai 2015.