CRÉATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES POUR LES CONTRACTUELS

Mis à jour le jeudi 5 janvier 2017 10:00

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (J.O. du 27 décembre 2016)

Le décret crée les commissions consultatives paritaires par catégorie pour les agents contractuels. Elles sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, le non renouvellement de contrat des personnes investies d'un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et des modalités de reclassement. Les premières élections des représentants du personnel à ces commissions seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale.