TAUX DE COTISATION VIEILLESSE EMPLOYEURS POUR AGENTS CNRACL

Mis à jour le vendredi 31 janvier 2025 16:00

Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (J.O. du 31 janvier 2025).

Le texte fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux : 
. A compter du 1er janvier 2025, le taux : « 31,65 % » est remplacé par le taux : « 34,65 % » ;
. A compter du 1er janvier 2026, le taux : « 34,65 % » est remplacé par le taux : « 37,65 % » ;
. A compter du 1er janvier 2027, le taux : « 37,65 % » est remplacé par le taux : « 40,65 % » ;
. A compter du 1er janvier 2028, le taux : « 40,65 % » est remplacé par le taux : « 43,65 % ».

Le décret entre en vigueur immédiatement et s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.