AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B REGIS PAR LE DECRET 2010-329

Mis à jour le mardi 25 novembre 2025 11:04

Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (J.O. du 20 novembre 2025)

Le décret modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel). Il entre en vigueur le 21 novembre 2025.

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