16 juin 2026
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INSTANCES PARITAIRES Commission consultative paritaire Actualités JOUR DE CARENCE EN CAS DE MALADIE PRECISE PAR UNE CIRCULAIRE
INSTANCES PARITAIRES Commission consultative paritaire Actualités JOUR DE CARENCE EN CAS DE MALADIE PRECISE PAR UNE CIRCULAIRE
JOUR DE CARENCE EN CAS DE MALADIE PRECISE PAR UNE CIRCULAIRE
- Mis à jour le lundi 14 mai 2012 16:23
Circulaire n°NOR MFPF1205478C du 24 février 2012. Cette circulaire vient appuyer l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28.12.11 de finances pour 2012 qui indique que la rémunération des agents publics civils et militaires n’est pas versée durant le premier jour de congé de maladie.
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