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20 juillet 2024

Protection sociale complémentaire

 

REFERENCES JURIDIQUES

. Articles L.827-1 à L.827-12 du code général de la fonction publique
. Décret n° 2011-1474 du 8/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
. Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

 

DEFINITION

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Voir fiche pratique sur la PSC dans la base documentaire.

Elle comporte deux volets :

Risque santé ou « mutuelle » : il s’agit des risques liés à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité. L’intérêt d’adhérer à une complémentaire santé est de compléter les remboursements de l’Assurance maladie (frais dentaires, optiques, pharmacie, hospitalisation, appareillages, …).

Risque prévoyance ou « perte de salaire » : c’est une assurance en faveur de l’agent prévenant les risques « incapacité, invalidité et décès ». Cette complémentaire prévoyance intervient notamment pour maintenir le salaire lorsque l’agent passe en ½ traitement.

Ne pas confondre la protection sociale complémentaire avec l’assurance statutaire susceptible d’être souscrite par l’employeur pour compenser les dépenses liées au versement du salaire de ses agents en congés pour raison de santé ou en cas de décès.

 

ECHEANCES

En 2025 : Obligation de participation avec un minimum de 7€ par mois des employeurs territoriaux pour les garanties prévoyance.

En 2026 : Obligation de participation avec un minimum de 15€ par mois des employeurs territoriaux pour les garanties de santé.

 

RAPPEL PROCEDURE
Pour rappel deux procédures sont possibles : Voir fiche pratique sur la PSC dans la base documentaire.

- la labellisation
Les collectivités et établissements peuvent aider les agents qui souscrivent un contrat ou adhèrent à un règlement labellisé. Chaque agent est libre de choisir son contrat labellisé.

- la convention de participation
Les collectivités et établissements peuvent engager une procédure de mise en concurrence et conclure avec l’opérateur choisi une convention de participation en santé comme en prévoyance. Si la collectivité ou l’établissement met en œuvre une convention de participation, celle-ci ne peut verser d’aide qu’au bénéfice des agents actifs ayant adhéré au contrat collectif.

 

NOUVEAU CONTRAT COLLECTIF

Le centre de gestion de la Côte d’Or proposera un nouveau contrat groupe pour l’adhésion à une convention de participation prévoyance en 2025 et en santé en 2026.

 

ETAPES pour la prévoyance

- Choix d’un assistant à maîtrise d’ouvrage au niveau du CDG 21 (choix réalisé),

- Envoi d’une circulaire du CDG 21 aux collectivités et établissements et collecte des données avec questionnaire à remplir (Envoyée le 11 avril 2024),

- Réunions du groupe de travail,

- Consultation du Comité Social Territorial du CDG 21,

- Délibération du conseil d’administration du CDG 21,

- Consultation des Comités Sociaux Territoriaux propres des employeurs (+ de 50 agents),

- Délibération employeur

- Lancement d'une consultation par le CDG 21 (été 2024),

- Consultation du Comité Social Territorial du CDG 21 sur les caractéristiques de l’offre classée n°1,

- Communication du résultat de la consultation aux collectivités et établissements intéressés,

- Consultation des Comités Sociaux Territoriaux propres,

- Adhésion par délibération des organes délibérants des collectivités et établissements (automne 2024).

Une communication spécifique sera réalisée pour les communes et établissements disposant d’un CST propre.

Pour rappel, les employeurs doivent recueillir l’avis du CST puis délibérer avant le lancement de la consultation par le CDG, puis de nouveau recueillir l’avis du CST puis délibérer à partir de la connaissance de l’offre retenue afin d’adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 21.

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